19 mai 2012

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Fiche pratique facturation

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La facture est un document de nature comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandisesou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).Cette fiche pratique a été élaborée en collaboration entre les centres de ressources du CNT, CND, irma et CIPACpour la journée d’information juridique de décembre 2009 sur le cumul des activités artistiques.