Pétition en ligne

Contrairement à toutes les catégories de déclarants en bénéfices non commerciaux (BNC), les artistes-aut/eurs-rices en BNC se voient imposer par l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale une majoration de 15% de la base de calcul de leurs contributions et cotisations sociales. Cette majoration artificielle de 15%  est une disposition dérogatoire au préjudice des seul·es artistes-aut/eurs-rices.

Dans le droit commun, aucun·e travailleu/r-se indépendant·e en BNC ne voit son assiette sociale majorée d’un forfait en pourcentage, à l’exception des artistes-aut/eurs-rices !

Cette inégalité de traitement au préjudice des plasticien·nes, graphistes, peintres, sculpt/eurs-rices, photographes, aut/eurs-rices de bandes dessinées, illustrat/eurs-rices, écrivain·es, traduct/eurs-rices, composit/eurs-rices, … , est injuste, injustifiée et injustifiable. En toute aberration, les artistes-aut/eurs-ricesa paient des prélèvements obligatoires sur un revenu … qu’elles/ils n’ont pas touché !

Les cotisations sociales des travailleu/rs-ses non salarié·es sont calculées sur leur revenu professionnel (BNC, BIC, etc.), la CSG et la CRDS sont calculées sur leur revenu professionnel auquel s’ajoute le montant de leur cotisations sociales obligatoires (maladie, vieillesse, …) à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, …).

Parmi l’ensemble des déclarant·es en BNC (comptables, notaires, avocats, médecins, etc.), les artistes-aut/eurs-rices sont à la fois les plus précaires et les seul·es pénalisé·es par une majoration discriminatoire de leur BNC de 15% pour le calcul de leurs prélèvements sociaux obligatoires. 

Cette pénalisation ne peut plus durer !

Nous demandons la suppression immédiate de la majoration abusive de 15% appliquée aux seul·es artistes-aut/eurs-rices.

Merci de votre soutien !

ADABD https://www.facebook.com/adaBD-association-des-Auteurs-de-Bande-Dessin%C3%A9e-185121613118/

SELF https://www.facebook.com/Syndicat.Ecrivains/

CAAP www.facebook.com/caapartsvisuels/

SMDA-CFDT www.facebook.com/solidarite.maisondesartistes

SNAA-FO www.facebook.com/snaa.fo.9

SNAP-CGT https://www.facebook.com/snap.cgt/

SNP www.facebook.com/SNP-syndicat-national-des-photographes-1091797200849257/

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UNPI http://www.unpi.net/

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