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[Covid-19] Quelles aides et mesures pour les artistes ? mis à jour au 9 avril 2021

Catégorie :

Suite aux différentes mesures prises par le gouvernement français concernant la pandémie du virus covid-19, vous êtes nombreux à vous poser la question de son impact sur votre activité artistique et les dispositions existantes pour vous aider.

 

 

Nous vous remercions pour votre soutien et vos encouragements durant cette période. Toute l’équipe travaille quotidiennement pour vous aider à traverser cette période difficile.
Nous vous tiendrons au courant de l’évolution et de l’application de ces mesures.

 

 

 SOMMAIRE 

1/ Le fonds de solidarité (volet 1 pour les artistes en BNC / Refus / volet 1 pour les artistes en Traitements et salaires)
2/ Mesures exceptionnelles mises en place (report et étalement des loyers et factures, prise en charge des loyers professionnels et aides exceptionnelles de la CAF, Bourse Traversées)
3/ Mesures sociales (cotisations sociales Urssaf du Limousin, retraite et cotisations IRCEC)
4/ Mesures fiscales (Etalement des dettes et prélèvement à la source)
5/ Mesures sanitaires
6/ Écoute et isolement (numéros utiles)

1/ LE FONDS DE SOLIDARITE

Le gouvernement et les Régions ont mis en place un Fonds de solidarité pour « les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, qui pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € issue de ce fonds de solidarité. Il est créé à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Le 9 juin, l’accès des artistes-auteurs au fond de solidarité après mai 2020 est confirmé avec une prolongation jusqu’à la fin de l’année 2020.

> Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 relatif au fonds de solidarité

 

Le 29 octobre, le gouvernement a annoncé la prolongation du fonds de solidarité dans le cadre du second confinement. Il annonce également la création d’une compensation spécifique au sein du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 € pour les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport.

> Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité > Conférence de presse – Mesures d’urgence économiques – 29 octobre 2020 > Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

Le 8 février 2021 , il a été annoncé que le fonds de solidarité était prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Ceci concerne les activités des secteurs 1 et 2, dont les artistes-auteurs.> Le décret n° n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité

 Volet 1 

Pour les artistes-auteurs en BNC (Bénéfices Non Commerciaux)Les demandes d’aide pour les mois de mars à décembre 2020 et de janvier 2021 sont closes.

Formulaire pour février 2021

A partir du 15 mars :
Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en février 2021 par rapport à février 2019, ou que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur cette période, vous pouvez faire une demande auprès de ce fonds.

Date limite de dépôt d’une demande pour le mois de février :
La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.


Délais de traitement de la demande :
Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d’aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué.
Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.
Les demandes faites à partir de juillet font l’objet d’une étude individuelle et non centralisée, ce qui implique des temps de réponse allongés.


Montant du soutien 

Pour février : Les artistes-auteurs, listés au sein du secteur 1, ont accès à une aide jusqu’à 10 000 € ou à une aide à hauteur de 15 % de leur chiffre d’affaires de février 2019, si les conditions sont remplies.
Pour les artistes-auteurs ayant une perte de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’aide sera à hauteur de 20 % du CA 2019, dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour le mois janvier et février, le mode de calcul le plus avantageux pour vous (15% ou 20% du CA ou la différence de perte) est fait automatiquement lors du remplissage du formulaire.


Pour qui ?

 Pour février : Les entreprises ouvertes avant le 31 octobre 2020 peuvent déposer une demande. Les personnes bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale peuvent bénéficier du dispositif sans limitation. Pour ces derniers, le montant de l’aide, correspondant à la perte de revenus, est diminué du montant des pensions de retraites et des indemnités journalières.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet sur la période sont exclues du dispositif.

> En cas de pluralité d’activité, une seule aide sera versée en additionnant les chiffres de toutes les activités listées dans les secteurs 1 et 1bis.


Comment faire la demande ? 

1- Vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts.
2- Puis vous rendre dans votre messagerie sécurisée.
3- Et choisir l’objet « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » via le bouton Ecrire.
4- Enfin remplir le formulaire puis valider.

> Consulter un exemple de la démarche pour l’aide de janvier

> Consulter un exemple de la démarche pour l’aide de février

Aucun abattement ou déduction de charges sociales n’est à appliquer pour le calcul de votre CA pour cette demande.


Comment calculer votre chiffre d’affaires dans le cadre du fonds de solidarité ? 

Pour l’aide du mois de mars 2020 : 

– Calcul du CA / Création de l’entreprise AVANT mars 2019 pour les artistes :
> Si vous êtes en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Question n°2, p.7 de la FAQ

Le chiffre d’affaires correspond à ce que vous avez facturé MAIS pour les personnes en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), ce sont les recettes hors taxe pour le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020 qu’il faut calculer.
Vos recettes correspondent à ce que vous avez encaissé et non facturé.

> Si vous êtes en BNC sous le régime de la déclaration contrôlée (Frais réels) : 
+ En « recettes/dépenses » (comptabilité de trésorerie) : vous avez la possibilité de soustraire les débours et rétrocessions d’honoraires des recettes hors taxe prises en compte.

– Calcul du CA / Création de l’entreprise APRES mars 2019 :
La comparaison des revenus entre mars 2019 et mars 2020 doit se faire entre le CA de mars 2020 et la moyenne mensuelle du CA sur les mois d’activité depuis la date de création de l’entreprise (recettes hors taxe en BNC).

 Pour l’aide du mois de février 2021 : 

Choix 1 : Vous suivez la même procédure que pour la demande du mois de mars 2020.
Choix 2 : Vous lissez votre CA pour l’année 2019 sur 12 mois (recettes hors taxe en BNC) en additionnant vos recettes perçues en 2019 puis vous divisez le tout par 12 pour obtenir la somme moyenne et mensuelle de recettes HT que vous pourrez alors renseigner.

 Attention, suite à une annonce de la DGFIP, les demandes de mars et suivantes devront correspondre au mode de calcul choisi pour l’aide de février 2021. Vous n’aurez plus la possibilité de choisir l’option la plus favorable à partir de mars. 

Vous avez déjà effectué une demande pour le mois de février et vous souhaitez changer d’option de calcul ?
Après vérification auprès des services des impôts, nous vous invitons à leur écrire via votre messagerie sécurisée sur le site www.impots.gouv.fr. Vous devez sélectionner dans le menu « Je pose une autre question/J’ai une autre demande« .

 

– Calcul du CA / Création de l’entreprise ENTRE le 01/06/20 et le 31/01/20 :
Calculer le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

– Calcul du CA / Création de l’entreprise ENTRE le 01/02/20 et 29/02/20 :
calculer le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

– Calcul du CA / Création de l’entreprise ENTRE le 01/03/20 et le 30/09/20 :
Calculer le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

– Calcul du CA / Création de l’entreprise ENTRE entre le 01/10/20 et le 31/10/20 :
Calculer le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.


Comment modifier, rectifier, annuler le formulaire que j’ai validé et envoyé ? 

La procédure ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyé. Si et seulement si vous souhaitez apporter de nouvelles informations et qu’elles ont une incidence sur la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.


Pour vous aider à remplir le formulaire 

– N’hésitez pas à consultez la FAQ ci-dessous
– Si vous avez un expert-comptable vous pouvez le solliciter
– Vous pouvez appeler le 0 806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

Si vous êtes bénéficiaire du Rsa, de la Prime d’activité ou de l’allocation aux adultes handicapés (Aah), vous ne devez pas déclarer cette aide dans votre déclaration trimestrielle de ressources à la CAF
> http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-nos-reponses-a-vos-questions.


Déclaration des revenus 2020 : Comment déclarer les aides du fonds de solidarité ?

Les aides perçues dans le cadre du fonds de solidarité sont défiscalisées et ne sont pas considérées comme des revenus.

Voici ce que le comptable de l’association indique, vous avez 2 possibilités pour la déclaration sur votre feuille d’impôts :

> Si vous êtes en micro-BNC : vous ne devez pas intégrer les aides à votre CA 2020, ni dans votre déclaration fiscale (impôts), ni dans votre déclaration sociale (Urssaf du Limousin).

> Si vous êtes en déclaration contrôlée : vous ne devez pas intégrer les aides à votre CA 2020 dans votre déclaration sociale (Urssaf du Limousin). Concernant la déclaration fiscale (impôts), deux options :

a) L’aide est comptabilisée dans un compte de subvention reçue, mais comme elle n’est pas imposable elle est déduite dans la 2035B dans la ligne « déduction diverses » afin qu’elle n’impacte pas le revenu fiscal.

b) L’aide est comptabilisée comme un apport de l’exploitant et dans ce cas n’apparait pas dans la 2035.



LE FONDS DE SOLIDARITÉ VOUS A ÉTÉ REFUSÉ ?
 Cas 1 : Non éligibilité du secteur d’activité 
Le refus peut-être dû soit au choix du secteur d’activité « artiste-auteur » dans le formulaire et son interprétation par les services de la DGFIP, soit à la possession d’un code APE autre que 90.03A ou 90.03B, qui entraine la requalification de la demande.
La DGFIP confirme qu’aucune demande au fonds de solidarité ne peut être refusée au titre du seul code APE.Que faire ?
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr en y joignant une attestation d’affiliation au régime artiste-auteur ou le certificat d’immatriculation de l’Urssaf du Limousin.


 Cas 2 : Refus pour l’aide de juillet à novembre via les formulaires papier 
La date limite de dépôt des demandes au titre du fonds de solidarité pour les mois de juillet à novembre 2020 avait été repoussée au 28 février par le biais de formulaires papier. Certains SIE ont refusé les demandes via ces formulaires.
La DGFIP nous a assuré que les demandes d’aide au titre des mois de juillet à novembre allaient être réceptionnées et instruites.

Que faire ?
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier impots.gouv.fr.


 Cas 3 : Refus concernant les montants déclarés 
Pour le mois de décembre, lors du remplissage du formulaire, vous avez opté pour le CA réel de décembre 2019 en choisissant le mode de calcul. L’aide vous a été refusée au motif que votre CA ne correspondait pas aux montants de votre avis d’imposition sur les revenus 2019.

Comme indiqué dans les décrets et jusqu’au mois de février 2021, vous avez la possibilité de déclarer votre CA réel réalisé sur le mois de 2019 ou une moyenne mensuelle de votre CA 2019.

Que faire ?
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier impots.gouv.fr.
Vous devez donc expliquer à votre SIE à quoi correspond le montant que vous avez déclaré dans le formulaire et que par conséquent vous avez bien une perte égale ou supérieure à 50% de vos revenus entre le mois de la demande et le mois de 2019.


 Cas 4 : Refus concernant le montant total des aides perçues 
Pour le mois de décembre 2020 vous avez reçu un refus sous prétexted’une incohérence entre la demande d’aide et la totalité de ce qui a été déclaré sur votre avis d’imposition sur les revenus 2019.
La DGFIP confirme qu’il est bien possible d’obtenir in fine davantage que son CA de référence sur une année.
C’est en effet permis à travers le choix, chaque mois, réalisé par le demandeur, entre le CA réel ou bien mensuel moyen en comparaison avec le mois correspondant en 2020/2021, en application des règles du décret.

Que faire ?
Si c’est votre cas et que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité à l’aide, nous vous invitons à contester ce refus via la messagerie privée de votre espace particulier impots.gouv.fr



Pour les artistes-auteurs en Traitements et Salaires

Les demandes d’aide pour les mois de mars à décembre 2020 et de janvier 2021 sont closes.

A partir du 29 mars :
Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en février 2021 par rapport à février 2019, ou que vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur cette période, vous pouvez faire une demande auprès de ce fonds.

Date limite de dépôt d’une demande pour le mois de février :
La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.


> Comment faire la demande :
1- Vous devez vous rendre sur le formulaire dédié aux artistes-auteurs en Traitements et Salaires.
2- Puis sélectionner la case « Un artiste-auteur ».
3- Et choisir la période concernée par la demande d’aide puis cliquer sur « valider la demande ».
4- Enfin compléter le formulaire puis valider.

Pour les artistes-auteurs ayant bénéficié des mesures de soutien au pouvoir d’achat en 2018 ou 2019 (versées en compensation de la hausse de la CSG), il est demandé dans la mesure du possible et afin de faciliter le traitement des demandes de fournir les mêmes coordonnées bancaires que celles transmises au régime de sécurité sociale pour le versement de cette précédente aide.


> Comment calculer votre chiffre d’affaires dans le cadre du fonds de solidarité :
Les modes de calcul sont similaires à ceux proposés pour les artistes-auteurs déclarant en BNC, merci de vous reporter à cette section ci-dessus.Le chiffre d’affaire s’entend pour les artistes-auteurs en traitements et salaires comme le montant des droits d’auteurs avant application du précompte social et hors tva.

Ce formulaire ne s’adresse qu’aux artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires.



2/ MESURES EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE

 Le report ou étalement des loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité : 

« Les artistes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures. »
Vous devez vous adresser à votre bailleur ou propriétaire.

Vous pouvez consulter des modèles de lettres pour vous aider dans vos demandes de reports :
> https://www.economie.gouv.fr/particuliers/litiges-lettres-types
> https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/coronavirus-covid-19


 La prise en charge des loyers professionnels : 

Certaines collectivités locales ont mis en place des mesures concernant la prise en charge des loyers professionnels par ces dernières.

– La Métropole Nice Côte d’Azur : Une plateforme a été mise en ligne pour permettre aux entreprises concernées (dont les artistes-auteurs) de demander la prise en charge de leur loyer professionnel pour la période du 1er confinement.
> En savoir plus

Nous vous invitons de manière générale à vous rapprocher de votre commune ou de votre département pour connaître les initiatives mises en place à ce sujet.


 Fonds d’urgence du CNAP 
Le Ministère a mis en place un « fonds d’urgence doté dans un premier temps de 2 M€ [qui] sera aussi créé en faveur des galeries d’art, des centres d’art labellisés et des artistes-auteurs »Le CNAP a ouvert ce dispositif du 1er avril au 15 juin. Il est désormais clos. 

Le CNAP possède aussi une commission de secours exceptionnel permettant, après examen, l’attribution d’une aide forfaitaire de 1 500 euros.
Date limite de dépôt pour la prochaine session : 23 avril 2021 


 Bourse : Aide au maintien dans l’activité artistique 
Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les artistes-auteurs des arts visuels, un fonds de soutien a été créé par le Ministère de la Culture. Celui-ci est géré par le CIPAC, la FRAAP et le réseau Diagonal, en concertation avec les organisations syndicales des artistes-auteurs.

Ce fonds vise à aider les artistes, dont l’activité a été fragilisée par la crise sanitaire, en leur permettant une poursuite de leur activité à travers l’attribution d’une bourse de maintien dans l’activité professionnelle de 3 000€. Les artistes aidés pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier également d’un accompagnement professionnel.
> Voir les conditions de participation

Les dépôts sont ouverts jusqu’au 25 avril.



3/ MESURES SOCIALES

 Report des cotisations et contributions sociales des T1 et T2 2021 et modulation : 

En raison de la crise sanitaire l’échéance des T3 et T4 2020 et des T1 et T2 2021 a été reportée à une date ultérieure non connue.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Cependant vous pouvez, si vous le souhaitez, régler tout ou partie de vos cotisations des T1 et T2 2021.

> Soit en activant de nouveau le télépaiement à compter du 30 avril 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel.

> Soit en procédant au paiement :
Par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne – vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
Par virement à l’ordre de l’Urssaf Limousin ;
Par chèque à l’ordre de l’Urssaf Limousin en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…) ainsi que l’échéance concernée (2e trimestre 2021) à adresser à : Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70 009 – 93517 Montreuil cedex

De plus vous avez encore la possibilité de moduler vos cotisations 2021.

 Prise en charge des cotisations sociales  

Un décret a été publié le 27 janvier pour préciser les conditions de prises en charge forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs suite à la seconde période de confinement fin 2020, ce dernier vient compléter la prise en charge du premier confinement. Vous trouverez le détail des ces mesures et leurs applications dans l’article dédié.

Il y aura bien une prise en charge des cotisations et contributions sociales suite au deuxième confinement. Nous communiquerons à ce sujet ultérieurement dès parution des modalités d’application de cette mesure à travers un décret.

 

 Modulation des cotisations et contributions sociales : 

Vous pouvez également ajuster le montant de vos cotisations et contributions sociales. La modulation se fait depuis la messagerie en ligne de votre nouvel espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
(Si vous n’avez pas pu créer votre espace personnel ou que la messagerie ne fonctionne pas, vous pouvez écrire à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr).
Vous pourrez alors renseigner votre revenu artistique connu ou estimé afin que vos cotisations et contributions soient recalculées et correspondent à la réalité de vos revenus ou leur baisse en raison des circonstances actuelles.

 Suspension du recouvrement des cotisations antérieures à 2019 : 

Les cotisations sociales dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019 sont suspendues.


Votre retraite : La retraite de base : 
L’Assurance retraite (organisme en charge de votre retraite de base) assure une continuité de service. L’étude des dossiers se poursuit et le paiement des retraites est assuré.

 

La retraite complémentaire : 

Modulation et paiement des cotisations :

– La date butoir de paiement de la cotisation RAAP due au titre de l’année 2020 est repoussée au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Les recouvrements forcés des cotisations des artistes-auteurs au titre des années antérieures jusqu’au 31 décembre 2020 sont suspendus. Le recouvrement amiable reprend à partir de septembre 2020 avec la mise en place d’échéanciers pour lisser vos paiements. Vous devez en faire la demande par email à contact@ircec.fr.

 Aide de l’IRCEC pour les artistes cotisants :
Ce complément vise à aider les artistes cotisants à régler leurs cotisations aux régimes de retraite de l’IRCEC (et la validation des droits à retraite) ou à subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment pour ceux qui auraient déjà réglé les cotisations de l’année. Le formulaire « Aide financière pandémie Covi-19 » est disponible en téléchargement depuis votre espace adhérent IRCEC.


 Versement des aides sociales – CAF : 

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé que les déclarations trimestrielles de ressources sont encouragées et maintenues sur le site internet de la CAF.
« Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin. »

La liste des allocations concernées et des modalités d’application sont disponibles sur le site du Ministère.



 

4/ MESURES FISCALES

L’étalement des dettes fiscales : 

« Les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales.»
> Pour les dettes fiscales : voir le site impots.gouv.fr

 Le prélèvement à la source : 

En raison de la situation actuelle, si vous estimez que vous aller subir une importante baisse de vos revenus artistiques, vous pouvez dès à présent demander l’actualisation de votre acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé pour le règlement de vos impôts (dans la limite de 4 fois par an). Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.



5/ MESURES SANITAIRES

 

Suite aux annonces gouvernementales, voici les nouvelles mesures qui entrent en vigueur à partir du samedi 3 avril, sur tout le territoire métropolitain et pour une durée minimum de 4 semaines.

 Les déplacements : 

> Les déplacements entre 6h et 19h sont autorisés dans un rayon de 10 km autour du domicile et sans autorisation de déplacement, mais muni d’un justificatif de domicile.
Comment calculer la distance de 10 km autour du domicile ? Consulter la carte ici.

> Les déplacements au-delà de la limite kilométrique sont interdits, sauf pour motif impérieux et/ou professionnel, sur présentation d’une attestation de déplacement et de justificatifs.

> Aucun déplacement inter-régional n’est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, avec, toujours, la possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger.

> Les artistes devraient être autorisés à se déplacer dans les zones de confinement et entre régions pour des raisons professionnelles.

> Les préfets ont la possibilité d’interdire certains rassemblements dans l’espace public.

 Le couvre-feu : 

Le couvre-feu est maintenu sur l’ensemble du territoire, de 19h à 6h.

 Mesures diverses : 

> Seuls les commerces vendant des biens et services de première nécessité peuvent rester ouverts.
En revanche les galeries d’art sont fermées.
Voir la liste des commerces autorisés à ouvrir ici.

> Les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées sont fermés. Les Universités restent ouvertes.

> Seules les activités extra-scolaires sont autorisées en plein-air.

> Les salles de cinéma, les théâtres et les musées restent fermés.

  Pour ce qui est de l’accueil du public dans votre atelier dans le cadre de cours par exemple, les ateliers ne sont pas distinctement mentionnés comme des établissements ayant interdiction d’accueillir du public (voir article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) néanmoins les seules activités de formations artistiques autorisées sont celles en direction d’un public professionnel, d’enfants mineurs dans le cadre d’activités encadrées scolaires, périscolaires et extrascolaires et d’élèves majeurs dans le cadre de cursus diplômants.
Nous vous invitons le cas échéant à vous rapprocher de votre préfecture pour en savoir plus sur les règles qui s’appliquent à votre territoire et leurs interprétations.



6/ ECOUTE ET ISOLEMENT
 La Croix-Rouge Française
 09 70 28 30 00
Ouvert 7j/7, de 8h à 20h
Voir le site
Confinés et solidaires, le bénévolat de voisinage : en savoir +

 Solitud’écoute : Petits Frères des pauvres
 0 800 47 47 88 (gratuit)
Ouvert 7j/7, de 15h à 20h
Voir le site : www.petitsfreresdespauvres.fr

 Les Transmetteurs : SOS Crise
 0 800 19 00 00
Ouvert 7j/7, de 9h à 19h
Voir le site : www.lestransmetteurs.org



Votre association la maison des artistes

 Toute notre équipe reste disponible pour répondre à vos questions :
•Par téléphone : 01 42 25 06 53 (du lundi au vendredi de 10h à 12h, fermé le mercredi)
•Par email : www.lamaisondesartistes.fr/site/contact
Nos experts (assistante sociale, avocate et expert-comptable) continuent de vous conseiller lors de rendez-vous individuels (par téléphone et en visio-conférence). N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec eux.

→ Malgré la situation sanitaire actuelle, nous continuons à vous accompagner et à échanger avec vous sur des informations professionnelles. Votre adhésion à l’association vous permet aussi de bénéficier de nombreux services  :
• De consultations individuelles avec nos experts.
• D’avantages tarifaires négociés auprès de nos partenaires et d’outils professionnels dédiés.
• De fiches pratiques et modèles disponibles sur notre site internet

→ Nous vous rappelons que les locaux de La MdA au 11 rue Berryer à Paris sont provisoirement fermés au public et ce jusqu’à nouvel ordre.